CONTRAT DE SERVICES (ENTENTE CADRE)

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

La présente Entente cadre (« Entente ») régit la prestation de services de marketing numérique, de SaaS et d’automatisation par IA (« Services ») par Agence Frontline (« Agence », « nous », « notre ») à vous (« Client », « vous »).

Cette Entente constitue un contrat juridiquement contraignant. En exécutant un Contrat de service spécifique, une proposition, ou en payant la première facture émise par l’Agence, le Client reconnaît et accepte d’être lié par toutes les modalités énoncées aux présentes.

1. Définitions

« Plateforme SaaS » désigne le CRM propriétaire, les tunnels de vente, les flux de travail automatisés et les outils de communication de l’Agence, construits sur la plateforme GoHighLevel et accessibles au Client via une application Web et mobile.
« Frais de gestion » désigne les frais mensuels récurrents payés par le Client à l’Agence pour la prestation des Services.
« Dépenses publicitaires » désigne les fonds versés directement par le Client aux plateformes publicitaires tierces (ex: Google Ads, Meta Ads). L’Agence ne collecte ni ne gère ces fonds.
« Données du Client » désigne toutes les informations, coordonnées de prospects et listes de clients fournies par le Client ou générées pour son compte et stockées sur la Plateforme SaaS.
« Contrat de service » désigne le document de proposition ou de contrat spécifique signé par le Client détaillant le niveau de service, les frais et la durée initiale.

2. Étendue des services

Les obligations de l’Agence sont strictement limitées à celles définies dans le niveau de service choisi par le Client.

2.1. Niveau 0 (Boîte à outils numérique) : L’Agence accorde au Client une licence d’accès à la Plateforme SaaS. La responsabilité se limite à la configuration initiale et à la disponibilité technique. L’Agence n’est pas responsable de la qualité ou de la quantité des prospects générés par le Client.
2.2. Niveau 1 (Démarrage de prospects) : L’Agence gère le trafic publicitaire. Le livrable principal est la génération d’impressions, de clics et de formulaires/appels bruts. Aucune garantie n’est offerte quant à la qualité ou au taux de conversion des prospects.
2.3. Niveau 2 (Moteur de croissance) : En plus du Niveau 1, l’Agence déploie des séquences de qualification automatisées via l’agent IA. L’Agence ne garantit pas qu’un prospect « qualifié » mènera à une vente.
2.4. Niveau 3 (Dominant du marché) : En plus du Niveau 2, l’Agence déploie des agents vocaux IA et un suivi en boucle fermée. L’exclusivité territoriale est définie par les codes postaux inscrits au Contrat de service.

3. Obligations du Client

3.1. Accès : Le Client doit fournir un accès rapide aux comptes tiers et actifs de marque nécessaires. Les retards du Client n’engagent pas la responsabilité de l’Agence.
3.2. Comptes de dépenses publicitaires : Le Client est seul responsable de maintenir une carte de crédit valide sur les plateformes publicitaires.
3.3. Conformité aux lois : Le Client garantit que ses activités sont conformes à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
3.4. Utilisation acceptable : Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme SaaS à des fins illégales (ex: pollupostage contraire à la LCAP, harcèlement).

4. Modalités financières

4.1. Frais : Les frais sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
4.2. Taxes : Les frais excluent les taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) seront ajoutées à chaque facture.
4.3. Paiement : Les Frais de gestion sont facturés mensuellement à l’avance.
4.4. Retards : Les factures impayées après 15 jours porteront intérêt au taux de 2 % par mois. L’Agence se réserve le droit de suspendre les Services.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Propriété de l’Agence : L’Agence conserve la pleine propriété de ses méthodes, flux IA et de la structure de la Plateforme SaaS. Le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive et révocable.
5.2. Propriété du Client : Le Client conserve la propriété de ses actifs de marque et de ses Données.
5.3. Après résiliation : Le Client conserve les créations publicitaires spécifiques, mais la licence d’utilisation du « Système » de l’Agence est immédiatement révoquée.

6. Durée et résiliation

6.1. Durée initiale : Telle que spécifiée dans le Contrat de service.
6.2. Renouvellement : Automatique, de mois en mois après la durée initiale.
6.3. Résiliation : Après la durée initiale, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

7.1. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS : LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES MARKETING SONT IMPRÉVISIBLES. L’AGENCE NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT COMMERCIAL, ROI, REVENU OU NOMBRE DE VENTES.
7.2. Plateformes tierces : L’Agence n’est pas responsable des changements ou interruptions causés par Google, Meta ou GoHighLevel.
7.3. Responsabilité maximale : La responsabilité totale de l’Agence ne pourra excéder le total des Frais de gestion payés par le Client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.

8. Dispositions générales

8.1. Droit applicable : Cette Entente est régie par les lois de la province de Québec. Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal.
8.2. Intégralité : Cette Entente constitue l’accord complet entre les parties.
8.3. Langue (Conformité Loi 96) : Les parties ont expressément demandé que cette Entente et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. The parties have expressly requested that this Agreement and all related documents be drawn up in English.